Conseil d'État · SECTION — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608828
- Date
- 2 juillet 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Etablissement public chargé de gérer un service national - Charges déductibles - Versement à la Caisse nationale de l'énergie - Subvention de l'Etat pour la construction de barrages - Nature - Participation de l'usager à certains frais d 'équipement - Nature - Tickets d'électricité - Nature de ristourne commerciale et non revenu de valeur mobilière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - Société de capitaux [art. 117 C.G.I.] - Tickets d'électricité : ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel