Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608831
- Date
- 13 juillet 1965
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel