Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608845
- Date
- 4 décembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608845
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel