Conseil d'État · 9 SS — 14 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608869
- Date
- 14 janvier 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 - Régime des exemptions. | - Date de la constitution d'une société. | - Question de la légalité d'une non extension par le décret d 'une exemption aux entreprises dans l'impossibilité d'exercer du fait d'une création récente, le droit d'option ouvert par la loi du 13 décembre 1957 pour la détermination des bases de l'impôt.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel