Conseil d'État · 8 SS — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608878
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille d'honneur du travail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel