Conseil d'État
Conseil d'État — 13 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608898
- Date
- 13 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608898
Données disponibles
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