Conseil d'État · 7 SS — 11 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608903
- Date
- 11 octobre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Définition de l'assiette de la surtaxe progressive due par un associé à raison d'une distribution occulte consécutive à un rehaussement des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés - Droit à déduction de la taxe proportionnelle correspondant à la distribution [art. 1649 septiès du C.G.I.] - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 11 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel