Conseil d'État · 9 SS — 29 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608913
- Date
- 29 octobre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art. 40 C.G.I.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion de la vente de leurs terrains.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 29 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel