Conseil d'État · 9 SS — 28 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608974
- Date
- 28 octobre 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département, une décote pour les quantités de vin obligatoirement distillés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608974
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel