Conseil d'État · 8 SS — 26 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608975
- Date
- 26 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le versement forfaitaire de 5% [loi du 10 avril 1954] - Cas d'entreprises dont le siège est à l'étranger - Honoraires perçus d'une société sise à Monaco.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel