Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 26 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608980
- Date
- 26 octobre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement dont bénéficie le contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel