Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609044
- Date
- 8 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel