Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609047
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel