Conseil d'État · 9 SS — 12 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609054
- Date
- 12 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la représentation des produits de la première - Application de la notion d'acte de gestion normal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 12 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel