Conseil d'État — 3 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609057
- Date
- 3 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le conditionnement des produits imposables au taux réduit de 6%.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609057
Données disponibles
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