Conseil d'État · 7 SS — 8 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609065
- Date
- 8 mars 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de S.A.R.L. - Conditions de déductibilité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de société - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609065
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel