Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609071
- Date
- 12 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel