Conseil d'État · 7 SS — 8 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609073
- Date
- 8 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'office d'après les dépenses personnelles ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.]. | - Seuil de déclenchement. | - Evaluation des bases d'imposition. | - Application du barême aux éléments du train de vie - Valeur locative d'un logement dont le contribuable est propriétaire. | - Preuve contraire à la charge du contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel