Conseil d'État
Conseil d'État — 16 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609128
- Date
- 16 mai 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises de 5 à 24%.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609128
Données disponibles
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