Conseil d'État · 8 SS — 18 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609131
- Date
- 18 mai 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices imposables en France. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour risque de non recouvrement de créances [ventes à crédit]. | - Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 18 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel