Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609149
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Groupement forestier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel