Conseil d'État · 8 SS — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609172
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite "règle du butoir" - Quid de l'insuffisance de déduction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel