Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609176
- Date
- 12 juillet 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option en faveur de la taxe locale ouverte par l'article 1573-8. du C.G.I. - Nécessité d 'une demande expresse d'option. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Option en faveur de la taxe locale ouverte par l'article 1573-8. du C.G.I. - Nécessité d'une demande expresse d'option.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel