Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609179
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la date de mise en recouvrement du rôle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine dans son principe et dans son montant à la clôture de l'exercice litigieux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel