Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609240
- Date
- 4 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France - Service rendu hors de France [art. 259 1er al. du C.G.I.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports internationaux [art. 259, 2e al. du C.G.I.] - Distinction entre l'entrepreneur de transport et le loueur de véhicules.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel