Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 6 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609253
- Date
- 6 janvier 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Cession de terrains insuffisamment batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à être démolis. | - Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15 septembre 1963 - Date de l'aliénation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel