Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 22 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609258
- Date
- 22 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Véhicules servant au transport des personnes ou des marchandises [art. 69 G de l'annexe III du C.G.I.] - Remorque surbaissée destinée à déplacer une pelle mécanique montée sur chenilles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 22 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel