Conseil d'État · 9 SS — 28 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609266
- Date
- 28 octobre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Taxation des plus-values de cession de droits sociaux [art 160 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-values de cession de droits sociaux [art. 160 du C.G.I.] - Cession de la nue propriété de droits sociaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel