Conseil d'État · 9 SS — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609290
- Date
- 11 février 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel