Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609354
- Date
- 20 juin 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Caractère non limitatif de l 'énumération de l'article 31 du Code général des Impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel