Conseil d'État · 7 SS — 24 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609362
- Date
- 24 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts des dettes et emprunts [article 156-1 du C.G.I.] - Intérêts mis à la charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation d'une société de capitaux en société de personnes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel