Conseil d'État · 8 SS — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609371
- Date
- 9 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement. | - Employeurs agricoles - Régime antérieur à la loi du 6 août 1955 - Exploitants forestiers et exploitants de scieries. | - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [art. 1606 bis du C.G.I.] - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel