Conseil d'État · 8 SS — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609373
- Date
- 2 novembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la distribution de films. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Assiette de la taxe - Distribution de films - Distribution pour son propre compte et distribution en qualité de mandataire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel