Conseil d'État · 8 SS — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609376
- Date
- 9 novembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite. | - Règles de compétence. | - Portée d'instructions ministérielles tendant à l'octroi de délais de paiement en faveur d'un contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux de recouvrement - Actes de poursuite [T.C.A.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel