Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609406
- Date
- 2 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Notion de commissionnaires à l'achat - Société s 'étant réservé par contrats l'exclusivité des achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel