Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609493
- Date
- 28 avril 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel