Conseil d'État · 9 SS — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609550
- Date
- 6 mai 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif intervenant avant le dépôt du rapport du 3eme expert. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Bénéfices transférés à 'étranger par des entreprises dépendantes d'entreprises étrangères - Notion de dépendance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609550
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel