Conseil d'État · 7 SS — 16 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609551
- Date
- 16 mai 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - Calcul du prorata - Situation fiscale des allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées par la S.N.C.F. à l'occasion de transports.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 16 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel