Conseil d'État · 7 SS — 9 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609573
- Date
- 9 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification comptable et droit de communication - Enquête complémentaire opérée par l'administration pour l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par la commission départementale des impôts directs. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Combinaison de l'article 1651 bis [procédure, caractère contradictoire] avec les règles de l'article 2006 du code général des impôts relatives au secret professionnel des agents chargés de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 9 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609573
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel