Conseil d'État · 8 SS — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609586
- Date
- 22 novembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Régime d'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux [article 158-6 du C.G.I.] - Exclusion des pensions résultant de l'exécution du contrat de travail.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel