Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609694
- Date
- 12 février 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Cotisation de 2% perçue au profit du F.D.E.S. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel