Conseil d'État · 7 SS — 8 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609716
- Date
- 8 novembre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Usufruitier d'un fonds d'industrie. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Entretien et renouvellement du matériel d'exploitation : usufruitier d'un fonds d 'industrie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel