Conseil d'État · 8 SS — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609721
- Date
- 16 juin 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge en cas d 'imposition séparée des époux - Détermination du quotient familial - Enfants à charge dont le contribuable a conservé juridiquement la garde comme chef de famille.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel