Conseil d'État · SECTION — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609735
- Date
- 8 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers- Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport. | - ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - REGIME FISCAL. - Assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires d'une chambre de commerce à raison de l'exploitation d'un aéroport. | - TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS. - Aéroports - Exploitation par une chambre de commerce - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés et taxe sur le chiffre d'affaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609735
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel