Conseil d'État · SECTION — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609738
- Date
- 8 mars 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Chambre de commerce exploitant un aéroport. | - ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - REGIME FISCAL. - Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une chambre de commerce en raison de l'exploitation d'un aéroport. | - TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS. - Aéroports - Exploitation par une chambre de commerce - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d'affaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609738
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel