Conseil d'État · 9 SS — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609759
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de la déclaration contrôlée. | - Notification des redressements et de l'avis de la commission départementale. | - Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification [taxation conforme à l'appréciation de la commission départementale].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609759
Données disponibles
- Texte intégral