Conseil d'État — 31 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609763
- Date
- 31 mai 1967
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source officielleCETATCONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis distribués aux adhérents [article 214-1 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609763
Données disponibles
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