Conseil d'État · SECTION — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609776
- Date
- 19 juin 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Quotient familial. | - Unicité. | - Homme marié en cours d'année et dont la femme ayant abandonné le domicile conjugal avant la fin de l'année fait l'objet d'une imposition distincte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel