Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609782
- Date
- 19 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609782
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel