Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609788
- Date
- 10 juin 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice réel. | - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole. | - Récoltes non vendues à la clôture de la période d 'imposition. | - Dépenses engagées à la clôture de la période d'imposition mais qui n'ont pas fait l'objet d'un décaissement. | - Commission départementale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 10 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel